Tarifs de nos prestations non tarifées
(Article L. 444-1, alinéa 3 du Code de Commerce).
Immobilier
| Promesse de vente | 300,00 € TTC |
| Avis de valeur : de 0 à 150 m2 | 190,00 € TTC |
| Avis de valeur : au-delà de 150 m2 | sur devis |
| Établissement d'une procuration | 40,00 € TTC |
| Établissement de projets de délibération en matière de société ou de copropriété | 40,00 € TTC |
| Rédaction de requête judiciaire | 180,00 € TTC |
| Purge d'un droit de préemption en cas d'absence de compromis | 180,00 € TTC |
Famille
| Consultation et préparation d’un testament simple (conseils, enregistrement au fichier central et conservation) | 150,00 € TTC |
| Option du conjoint survivant | 400,00 € TTC |
Négociation immobilière
| De 0 à 250 000 € | 5% HT soit 6% TTC |
| Avec un minimum de 1250€ HT soit 1500€ TTC | |
| De 250 001 à 500 000 € TTC | 4.17% HT soit 5% TTC |
| Au-delà de 500 000 € | 3.33% HT soit 4% TTC |
Gérance locative
Honoraires pour les baux d’habitation régis par la loi du 06 juillet 1989 :
- Visite du logement et constitution du dossier : 4,00 € TTC par m² de surface habitable à la charge du locataire et 4,00 € TTC par m² de surface habitable à la charge du bailleur.
- Etat des lieux d’entrée : 1,50 € TTC par m² de surface habitable à la charge du locataire et 1,50 € TTC par m² de surface habitable à la charge du bailleur.
- Gestion locative :
- Honoraires de gestion habitation sans suivi travaux : 6 % HT du loyer annuel soit 7,20 % TTC à la charge du bailleur
- Honoraires de gestion habitation avec suivi travaux : 8 % HT du loyer annuel soit 9,60 % TTC à la charge du bailleur
- Honoraire de gestion fermage : 5 % HT du loyer annuel soit 6,00 % TTC à la charge du bailleur.
Droit commercial
- Rédaction et formalités de baux commerciaux, professionnels et renouvellements de ces baux ou baux dérogatoires : un mois de loyer HT avec minimum de 600,00 € TTC.
- Cession de droit au bail 2 % HT du prix avec un minimum de 1.500,00 € TTC.
- Cession de fonds de commerce : 2,00 % HT du prix de cession avec un minimum de 1.500,00 € TTC auxquels s’ajoutent les honoraires forfaitaires de formalités au greffe, les droits d’enregistrement annonce légale et débours.
Droit des sociétés
- Statuts de sociétés civiles sans apports immobiliers : 600,00 € TTC (autres sociétés sur devis) en ce non compris les droits d’enregistrement et débours.
- Cession de parts sociales 2% du prix avec un minimum de 1.500,00 € TTC en ce non compris les droits d’enregistrement et débours.
- Modifications statutaires (procès-verbaux, mise à jour des statuts, formalités etc…) : 1000,00 € TTC en ce non compris les droits d’enregistrement et débours.
- Dissolution et liquidation de société : 1.500,00 € TTC.
Consultation
60,00 € TTC la demi-heure.
Copies
- Honoraires de frais de copies : 1,00 € TTC la page.